Politique de remboursement

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(Un consommateur est toute personne physique qui accomplit un acte juridique, lequel ne peut principalement pas être attribué à ses activités professionnelles ou indépendantes.)

Informations sur la Rétractation

Droit de Rétractation
Vous avez le droit de rétracter ce contrat dans un délai de 30 jours sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de 30 jours à compter de la date :

où vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), avez pris possession des marchandises, si vous avez commandé un ou plusieurs articles dans une seule commande et qu'ils ont été livrés simultanément ;
où vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), avez pris possession de la dernière marchandise, si vous avez commandé plusieurs articles dans une seule commande et qu'ils ont été livrés séparément.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de rétracter ce contrat. Cela peut être fait par e-mail : support@perrinetfils.fr
Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation fourni ci-joint, mais cela n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.

Conséquences de la Rétractation
Si vous rétractez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que le mode standard proposé par nous), immédiatement et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de votre communication de rétractation.
Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un autre moyen. En aucun cas, ce remboursement ne vous occasionnera de frais supplémentaires.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que :

nous ayons reçu les marchandises retournées, ou
vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.

Vous devez nous renvoyer ou nous restituer les marchandises sans retard excessif et au plus tard dans les 30 jours suivant la date où vous nous avez informé de la rétractation du contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 30 jours.
Les coûts directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Vous n'êtes responsable que de la dépréciation des marchandises si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui dépasse ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Motifs d'Exclusion et d'Expiration du Droit de Rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats :

pour la fourniture de marchandises non préfabriquées et fabriquées sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur ;
pour la fourniture de marchandises susceptibles de se périmer rapidement ou ayant une date de péremption limitée ;
pour la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu dans le contrat, mais qui ne peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur dépend de fluctuations du marché ;
pour la fourniture de journaux, de magazines ou de périodiques, à l'exception des abonnements.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats :

pour la fourniture de marchandises scellées qui ne sont pas adaptées au retour pour des raisons de santé ou d'hygiène, si le scellé a été rompu après la livraison ;
pour la fourniture de marchandises qui, après livraison, sont par nature inextricablement mélangées à d'autres articles ;
pour la fourniture d'enregistrements audio et vidéo et de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le scellé a été rompu après la livraison.

Exemple de Formulaire d'Annulation
Contactez-nous toujours à l'adresse e-mail suivante avant de nous renvoyer les marchandises : support@perrinetfils.fr
L'adresse de retour sur nos colis n'est pas notre adresse pour les retours. Sur demande, vous recevrez notre adresse de retour par e-mail.
Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et nous l'envoyer par e-mail.

Formulaire d'Annulation
Je/nous () soussigné(s) rétracte(ons) le contrat conclu par moi/nous () concernant :

l'achat des marchandises suivantes (*) /
la prestation du service suivant (*)

Commandé le : () ____________ / Reçu le : () ______________
Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est soumis en version papier) :

Date : ______________
(*) Rayez la mention inutile.